Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et définitions

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’éducation canine proposées par Sarah Bacha EI, sous le nom commercial « Les Pattes Heureuses », à des particuliers. Toute réservation d’une prestation implique leur acceptation.

Client : toute personne physique majeure qui réserve une prestation pour son chien, hors de toute activité professionnelle.

Éducatrice : Sarah Bacha, éducatrice comportementaliste canine.

Prestation : tout service décrit sur la page Prestations et tarifs du site.

Article 2 – Prestations et zone d’intervention

Bilan comportemental : premier rendez-vous à domicile, pour comprendre le chien, son environnement, son histoire, ses besoins et les difficultés rencontrées. Durée : 1h30.

Séances individuelles : accompagnement personnalisé, à domicile ou en extérieur, selon les objectifs définis ensemble. Disponibles à l’unité ou en forfaits de 3, 5 ou 10 séances.

Promenades éducatives : promenades en extérieur pour travailler des apprentissages en situation réelle. Durée : 1h30.

Les prestations sont réalisées dans les secteurs suivants : Hauts-de-Seine, Yvelines, Essonne, Paris.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Prestations et tarifs du site. Prix nets, TVA non applicable, article 293 B du CGI », ou « Prix TTC. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.

Article 4 – Réservation

Toute prestation fait l’objet d’un premier échange téléphonique. La réservation est confirmée par écrit, par e-mail ou par devis, avec la date, la prestation choisie et son prix. Le contrat est conclu à réception de l’accord du client sur cette confirmation.

L’éducatrice peut refuser ou interrompre une prestation, sans indemnité, notamment si :

la sécurité du chien, de l’éducatrice ou de tiers ne peut pas être assurée ;

le chien semble malade ou dans un état incompatible avec une séance ;

le client emploie des méthodes ou des outils coercitifs, contraires à l’approche positive des Pattes Heureuses ;

le client a un comportement irrespectueux envers l’éducatrice ;

la demande dépasse ses compétences. Dans ce cas, elle oriente le client vers un professionnel adapté, comme un vétérinaire ou un vétérinaire comportementaliste.

Les séances déjà réalisées restent dues.

Article 5 – Paiement

Moyens de paiement acceptés : virement ou espèces. Moment du paiement : à l’issue du bilan, à l’issue de chaque séance, ou à la réservation du forfait, avec ou sans paiement en plusieurs fois.

Article 6 – Forfaits

Les forfaits de 3, 5 et 10 séances concernent un seul chien et son foyer. Ils ne sont pas transférables. Le forfait de 3 séances est valable 2 mois, le forfait de 5 séances est valable 3 mois et le forfait de 10 séances est valable 6 mois à compter de la première séance.

Les séances non utilisées sont remboursées en cas de décès du chien, maladie grave attestée par un vétérinaire, déménagement hors de la zone d’intervention.

L’annulation d’une séance prévue dans un forfait suit les règles de l’article 7.

Article 7 – Annulation, report et retard

Par le client : toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous, par téléphone, SMS ou e-mail. Au-delà, la séance est due, ou décomptée du forfait.

Retard ou absence : Un retard du client réduit d’autant la durée de la séance. Sans nouvelles du client 15 minutes après l’heure prévue, la séance est considérée comme annulée tardivement.

Par Les Pattes Heureuses : en cas d’empêchement, notamment de maladie, l’éducatrice prévient le client au plus tôt. La séance est reportée sans frais à une date convenue ensemble, ou remboursée si aucune date ne convient.

Conditions météo : les balades et séances en extérieur peuvent être reportées sans frais en cas de conditions dangereuses ou inadaptées pour le chien, comme une forte chaleur, un orage ou du verglas.

Article 8 – Déroulement des séances

Le bien-être du chien passe avant le programme prévu. Si son état émotionnel ou physique ne permet plus un travail serein, l’éducatrice peut adapter ou écourter la séance. La séance reste due.

Article 9 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site) ou hors établissement (au domicile du client), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il peut envoyer une demande de rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à educpattesheureuses@gmail.com.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le fait par écrit. S’il se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà réalisée, au prorata. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance qu’il perd alors son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter.

Article 10 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• donner des informations exactes et complètes sur son chien : état de santé, traitements, antécédents de morsure ou d’agressivité ;
• avoir un chien identifié, conformément à la loi ;
• une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son chien ;
• ne pas utiliser d’outils coercitifs, comme un collier étrangleur, à pointes ou électrique, pendant les séances ;
• être présent et ponctuel aux rendez-vous, et assurer la sécurité de son chien et des personnes présentes.

Article 11 – Responsabilités

L’éducatrice est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre toutes ses compétences pour accompagner le client et son chien. Le comportement d’un chien dépendant de nombreux facteurs, dont la mise en pratique des conseils entre les séances, aucun résultat ne peut être garanti.

Le client reste responsable de son chien et des dommages qu’il pourrait causer, sauf faute de l’éducatrice. L’éducatrice est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Orus.

Si un comportement semble avoir une origine médicale, l’éducatrice recommande une consultation vétérinaire.

Article 12 – Photos et vidéos

Avec l’accord écrit préalable du client, l’éducatrice peut photographier ou filmer le chien pendant les séances, et publier ces images sur le site des Pattes Heureuses et ses réseaux sociaux. Le client peut retirer son accord à tout moment, par écrit : les images concernées sont alors retirées dans les meilleurs délais.

Article 13 – Documents remis

Les fiches, comptes rendus et supports remis au client sont réservés à son usage personnel. Ils ne peuvent pas être diffusés ni reproduits sans l’accord de l’éducatrice.

Article 14 – Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la page Confidentialité et cookies du site.

Article 15 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à educpattesheureuses@gmail.com. En l’absence de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Mediavet, 126 chemin de l’abreuvoir
38410 SAINT MARTIN D’URIAGE, https://mediavet.net

Article 16 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 06 novembre 2026